Naissance

Déclaration de naissance

Toute naissance doit faire l’objet d’une déclaration à l’officier de l’état civil de la commune sur le territoire de laquelle l’enfant est né.

Délai de la déclaration

Obligatoirement dans les 8 jours qui suivent l’accouchement
Le jour de l’accouchement n’est pas compté dans les 8 jours.
Lorsque le dernier jour dudit délai est un samedi, dimanche, un jour férié ou chômé, ce délai est prorogé jusqu’au premier jour ouvrable suivant.
Si la déclaration n’est pas faite dans les 8 jours réglementaires, celle-ci ne pourra plus être acceptée par l’officier de l’état civil, et sera transmise au procureur de la république qui après enquête se chargera du jugement déclaratif de naissance.

Qui déclare la naissance

• Le père en premier lieu.
• A défaut du père, toute personne témoin de l’accouchement (médecin, sage-femme ou membres de la famille)

Justificatifs à produire:

• Déclaration de naissance délivrée par la sage-femme ou le médecin ayant assisté à l’accouchement.
• La déclaration de naissance qui vous sera remise à la maternité et que nous vous demandons de compléter le plus précisément possible (les informations qu’elle contient nous sont nécessaires pour dresser l’acte)
• Votre livret de famille si vous en avez déjà un.
• La pièce d’identité du père et de la mère.
• La copie intégrale de la reconnaissance anticipée s’il y a lieu
• La déclaration conjointe de choix de nom éventuellement
Attention : dès l’instant ou l’acte de naissance est dressé, aucune modification n’est possible.

Nom de l’enfant

Réforme sur le nom applicable au 1er janvier 2005 :

• Les parents choisissent librement le nom de famille dévolu à leur premier enfant commun né à partir du 2 janvier 2005, soit le nom du père seul ou le nom de la mère seule ou les deux accolés dans l’ordre choisi par eux, dans la limite d’un nom de famille pour chacun d’eux (séparés par un espace)
Exemple : Dupont Durand, Durand Dupont, Dupont, Durand
• Le choix de nom ne peut se faire qu’une seule fois et est applicable à tous les enfants d’une même fratrie (même père, même mère).
• Pour les enfants de couples non mariés, ce choix n’est possible que si la filiation est établie à l’égard des deux parents au plus tard à la déclaration de naissance.
• Le choix de nom se fait par la remise à l’officier de l’état civil au moment de la naissance d’une déclaration conjointe de choix de nom signée par les deux parents. En l’absence de cette déclaration c’est la loi actuelle qui s’applique c’est-à-dire :
• Pour l’enfant légitime : le nom du père
• Pour l’enfant naturel : le nom du père s’il a été reconnu conjointement par ses deux parents ou le nom du parent qui reconnaît l’enfant en premier.

La reconnaissance

La reconnaissance d’un enfant est libre et permet d’établir sa filiation en l’absence de lien juridique existant entre les parents :

Elle peut se faire avant la naissance de l’enfant dans toutes les mairies, quel que soit le domicile ou le lieu d’accouchement.
La reconnaissance de la mère n’est plus nécessaire après la naissance de l’enfant.
La reconnaissance de l’enfant avant la naissance est fortement conseillée, elle permet de choisir plus facilement le nom de famille qui sera dévolu à l’enfant à sa naissance.
En outre en cas d’impossibilité par le père à déclarer la naissance, cette démarche peut être faite par une tierce personne sans aucune conséquence sur le nom et la filiation de l’enfant